LES RADARS : validité juridique

Validité juridique des contrôles automatisés

Ce dispositif repose sur les textes suivants :
 

- La loi du 12 juin 2003, qui prévoit, notamment, que la constatation d'une infraction au code de la route puisse être réalisée par un appareil homologué de contrôle automatique ; ce projet de loi a reçu un avis favorable du Conseil d'État.

- L'arrêté interministériel du 27 octobre 2003, publié au journal officiel du 29 octobre 2003 portant la création du système de contrôle sanction automatisé.

- Le 23 septembre 2003, la CNIL à donné un avis favorable (Commission Nationale Informatique et Liberté)

- Les appareils installés ont été homologués par décisions du Ministère de l'Industrie des 11 février, 6 octobre et 29 octobre 2003.

- L'arrêté publié le 1er novembre 2003 certifie que le dispositif répond aux exigences de sécurité des systèmes d'information ne conditionne nullement la validité juridique du dispositif.

- Le communiqué du 4 novembre des ministères de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la Justice, de l'Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
 

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